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Conditions générales de vente

Conditions Générales de Ventes pour les  PARTICULIERS :

Les conditions générales de vente décrites ci-après s'appliquent à toutes nos ventes conclues avec un consommateur, c’est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

 

1/ IDENTITÉ DES VENDEURS

- MVR MATÉRIAUX, Voie Des Clouets, 27100, Val De Reuil
- SASU : Société par actions simplifié unipersonnel
- Enseigne BIGMAT
- Tel : 02 32 59 33 91
- Mail : valdereuil@bigmatmvr.fr
- RCS : 331466805
- N°TVA : FR77331466805

- MVR MATÉRIAUX, 944 Rue De Cocherel, 27000, Evreux
- SASU : Société par actions simplifié unipersonnel
- Enseigne BIGMAT
- Tel : 02 32 31 20 17
- Mail : evreux@bigmatmvr.fr
- RCS : 331466805
- N°TVA : FR77331466805

- MVR MATÉRIAUX, Voie de la libération, 27110, Le Neubourg
- SASU : Société par actions simplifié unipersonnel
- Enseigne BIGMAT
- Tel : 02 32 35 29 11
- Mail : leneubourg@bigmatmvr.fr
- RCS : 331466805
- N°TVA : FR77331466805

- THOMAS MATERIAUX, 30 Routes De Rouen, 27660, Bézu Saint Eloi
- SASU : Société par actions simplifié unipersonnel
- Enseigne BIGMAT 
- Tel : 02 32 27 00 94
- Mail : bezusainteloi@bigmatmvr.fr
- RCS : 733650634
- N°TVA :FR89733650634


2/ DISPOSITIONS GÉNÉRALES

- Toute commande de marchandises implique l'acceptation par l'acheteur des présentes conditions générales de vente.

- Par accord express, des conditions particulières peuvent être consenties par écrit à l'acheteur.

 

3/ CONFIDENTIALITÉ

- Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par le vendeur demeurent sa propriété, ils ne peuvent donc être communiqués à des 

tiers sous quelque motif que ce soit par l'acheteur. Le vendeur ne peut être considéré comme le maître d’œuvre du client.

 

4/ INFORMATION SUR LES PRODUITS - TOLÉRANCES

- Toutes les informations sur les caractéristiques essentielles des produits, les conditions de leur usage, les prix, les délais et le coût de livraison, ainsi que le cas échéant le délai de disponibilité des pièces détachées sont communiquées préalablement à toute vente à l’acheteur en magasin.

- L’acheteur doit s’assurer, préalablement à la vente, de la conformité des marchandises qu’il souhaite acquérir à l’utilisation qu’il souhaite en faire.

- Les marchandises commercialisées par le vendeur sont conformes aux spécifications techniques requises et à la législation/réglementation en vigueur. Certaines d’entre elles sont susceptibles de subir des variations de teneur en eau, de masse volumique et/ou de dimension, de couleurs ou de poids en fonction notamment du traitement et de l’utilisation qui en est faite. Ces variations bénéficient des tolérances d’usage.

 

5/ FORMATION DES VENTES

- La vente en magasin est réalisée par le paiement lors du passage en caisse. Il est délivré un ticket de caisse pour tout achat. Une facture peut être délivrée sur demande.

- Le bon de commande signé par l’acheteur emporte engagement pour ce dernier d’acheter au vendeur les quantités de marchandises spécifiées sur celui-ci.

 

6/ PRIX ET FACTURATION

- Nos prix sont fermes et nos ventes sont toujours faites au tarif affiché ou communiqué préalablement à la commande et vigueur au jour de cette commande.

 

7/ FRAIS DE LIVRAISON ET DÉLAIS

- le coût ainsi que les délais, de livraison sont communiqués préalablement à la commande.

- en dehors d’un cas de force majeure, en cas de non-respect des délais de livraison, l’acheteur pourra enjoindre au vendeur de s’exécuter dans un délai raisonnable par lettre recommandée avec avis de réception ou par écrit sur un autre support durable. A défaut d’exécution et sous réserve du même formalisme, l’acheteur pourra résoudre la commande.

- la commande est considérée comme résolue à la réception de cet écrit informant le vendeur de cette résolution, à moins que le vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

- si la résolution est acquise, le vendeur s’engage au remboursement intégral des sommes versées par l’acheteur dans un délai de 14 jours.

 

8/ LIVRAISONS - RÉCEPTION DES MARCHANDISES

- Les risques sont transférés à l’acheteur lorsque ce dernier, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des marchandises.

- Les marchandises transportées dans les camions du vendeur sont livrées à la porte du domicile du destinataire.

- Lors de la livraison, l’acheteur s'engage à réserver un passage suffisamment vaste et résistant pour effectuer la livraison, faute de quoi la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de problème(s) survenant lors de l'exécution de la livraison et du déchargement.

- En cas de livraison sur chantier, celui-ci doit être d'un abord facilement accessible, sans danger et sans risque. Le vendeur décline toute responsabilité d'un dommage quelconque causé par un de nos véhicules de transport et advenant sur ce chantier si ce dommage est le fait d'un accès difficile et/ou d'un terrain non approprié. Lors de l’arrivée des marchandises sur le chantier, il appartient à l’acheteur (ou à son représentant) de vérifier leur état avant de procéder au déchargement ;

- il appartient à l’acheteur de faire toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vices apparents par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 3 jours de la livraison. Il est tenu de fournir tous justificatifs à l’appui de sa demande.

- passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ce formalisme, les produits livrés seront réputés conformes à la commande et aucune réclamation de ce chef ne pourra être valablement acceptée.

 

9/ RETOURS

- Les marchandises livrées et acceptées ne sont pas reprises ni échangées sauf accord écrit et préalable du vendeur.

- Si à titre exceptionnel une telle reprise était convenue entre le vendeur et l’acheteur, elle ne pourrait se faire qu’en respectant les conditions suivantes :

· retour moins d'un mois après la livraison,

· présentation par l’acheteur de la facture originale, sur les bases de laquelle seront défalqués 10% du prix unitaire net à titre de frais de reprise,

· les marchandises reprises ne doivent être ni détériorées, ni déconditionnées.

 

10/ GARANTIES — RÉCLAMATIONS

- En cas de livraison non conforme, la réclamation doit être adressée au vendeur par écrit, sous pli recommandé, dans les huit jours qui suivent la réception de la marchandise.

 

-Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserves des conditions de coût prévues à l’article L 211-9 du code de la consommation.

-L’acheteur est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance dudit bien ; ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 ; cette garantie sera écartée pour les biens d’occasion et dans l’hypothèse où les qualités de la marchandise auraient été altérées du fait de l’acheteur ou si ce dernier en a fait un mauvais usage.

-Cette garantie s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

-L’acheteur peut décider de la mise en œuvre de la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil, à l'exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes tels que des frais inhérents à la dépose et à la repose de matériaux ou de dommages et intérêts à titre d'immobilisation ou autre.

- En aucun cas, notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs.

-Les études, plans, dessins et documents sont remis à titre purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité de notre société. Ils ne constituent pas un élément d’exécution et il appartient au client, sous sa propre responsabilité de s’enquérir auprès de son maître d’œuvre ou d’un professionnel qualifié sur les règles de l’art en la matière (afin de les contrôler, de les vérifier et valider qu’elles tiennent compte des règles générales applicables pour ce genre de réalisation et ces conditions particulières d’emploi.)

 

 

11/ EMBALLAGE

- Si la marchandise est livrée sur palettes ou sous emballages consignés, le montant de la consignation, qui a été préalablement communiqué au moment de la vente ou de la commande, est porté sur la facture et payable en même temps que la marchandise. Le remboursement de cette consignation n'est exigible qu'après réception de ces emballages portant la marque du vendeur, retournés en bon état dans les entrepôts du vendeur et ce, dans un délai maximum de trois mois, sauf accord exprès du vendeur.

- Le montant du remboursement sera inférieur au prix de la consigne initialement facturé du fait notamment des frais engagés pour la gestion de ces retours.

 

12/ CONDITIONS DE PAIEMENT – TENUE DE COMPTE

- Les marchandises sont vendues au comptant, sans escompte, sauf accord particulier.

- Les acheteurs peuvent bénéficier d’un compte ouvert dans les livres du vendeur et bénéficier ainsi des modalités réservées aux « clients en compte », après étude préalable de leur solvabilité financière, l’ouverture ou le maintien d’un semblable compte pouvant en outre être subordonnée à l’exigence de garanties financières.

L’ouverture d’un compte dans les livres du vendeur ne dispense en aucun cas l’acheteur de respecter strictement la date d’échéance figurant sur les factures du vendeur.

- Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par l’acheteur de pénalités fixées à trois fois le taux d'intérêt légal.

- L’encours accordé ne constitue qu’une tolérance du vendeur, qui peut être supprimé en cas d’incident de payement, les commandes postérieures devant alors être réglées comptant.

- En cas de dépassement de l’encours autorisé, toute nouvelle commande de l’acheteur devra être soumise à l’obligation de paiement à la commande.

- La tenue d’un compte par le vendeur au bénéfice de l’acheteur entraîne des frais de tenue de compte qui seront facturés selon les modalités prévues sur le formulaire d’ouverture de compte.

 

13/ COMMANDES SPÉCIALES

- Il sera demandé à l’acheteur, pour toute commande de marchandises non couramment tenue en stock, un acompte minimal de 50%.

 

14/ RÉSILIATION DE PLEIN DROIT

- En cas d'inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat de vente sera résilié de plein droit à l’initiative de l’autre sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés, 30 jours après une mise en demeure restée infructueuse.

 

15/ RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DE RESPONSABILITÉ

- Les marchandises vendues restent la propriété du vendeur jusqu'à leur paiement intégral et effectif. Toutefois, à compter de la mise à disposition des marchandises à l’acheteur, ou au transporteur désigné par ce dernier, l'acheteur supportera tous les risques que les marchandises pourront occasionner ou subir, pour quelque cause que ce soit.

 

16/ RESPECT DES DIFFÉRENTES RÉGLEMENTATIONS

- Le vendeur décline toute responsabilité quant au transport des marchandises enlevées à ses dépôts et pouvant résulter de toute infraction à la législation des transports et au Code de la Route, notamment concernant l'arrimage, la surcharge, etc...

 

17/ DONNÉES PERSONNELLES ET DROIT D’OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

- Toutes les informations recueillies par le Vendeur sur l’Acheteur font l’objet d’un traitement informatique destiné à la seule exécution des commandes et à la gestion des relations contractuelles.

- Conformément à la Loi Informatique et Liberté, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition qu’il peut exercer en écrivant au Vendeur.

- L’acheteur est informé qu’il dispose du droit de solliciter son inscription gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique afin de ne pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique.


 

Conditions Générales de Ventes pour les PROFESSIONNELS :

 

 

Les conditions générales de vente décrites ci-après s'appliquent à toutes nos ventes passées ou à venir conclues avec l'acheteur.

Toute modification ou tout avenant à ces conditions générales de vente sera immédiatement applicable, l'acheteur devant s'en tenir informé.

 

1/ DISPOSITIONS GÉNÉRALES

- Toute commande de marchandises implique l'acceptation sans réserve de l'acheteur des présentes conditions

générales de vente, qui constituent le socle de la négociation commerciale, conformément aux dispositions de

l’article L. 441-6 du Code de commerce, et qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, notamment sur

toutes éventuelles conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.

- Le vendeur se réserve le droit de consentir des conditions particulières par écrit à l'acheteur.

- Toutes conditions contraires aux présentes conditions générales ou à des conditions particulières de vente,

émanant de l’acheteur, y compris celles figurant dans ses éventuelles conditions d’achat et sur ses bons de

commandes, sont inopposables au vendeur.

- Le fait que le vendeur ne se prévale pas de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne

peut être interprété par l’acheteur comme valant renonciation par le vendeur à se prévaloir ultérieurement de

l’une quelconque desdites conditions.

 

2/ CONFIDENTIALITÉ

- Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par le vendeur demeurent sa propriété, ils ne peuvent

donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l'acheteur.

 

3/ FORMATION DU CONTRAT - COMMANDES

- Lorsqu'un devis est établi par le vendeur, il peut prévoir des conditions particulières accordées par le vendeur à

l’acheteur et venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.

- En cas de commande de l'acheteur reçue par courrier, par courrier électronique ou télécopie par le vendeur,

celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par le vendeur qu'après acceptation écrite de la part

de ce dernier. Cette acceptation permettra à l’acheteur d’accorder d’éventuelles conditions particulières à

l’acheteur.

- Le bon de commande emporte engagement irrévocable pour l'acheteur de commander au vendeur les quantités

de marchandises spécifiées sur celui-ci. À défaut d'un tel document, l’éventuel bon de livraison que le vendeur

aurait établi fera foi entre les parties de l’engagement irrévocable pris par l’acheteur, sauf réclamation dans les

huit jours par lettre recommandée.

- Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances qui sont adressées par

l’acheteur au vendeur ne peut en conséquence y déroger, sauf stipulation contraire incluse en termes exprès et

précis dans le texte des offres du vendeur ou des acceptations formulées par ce dernier.

 

4/ ENGAGEMENT

- Les offres formulées oralement ou téléphoniquement par nos agents à l’égard de l’acheteur ne constituent un

engagement de la part du vendeur qu'autant qu'elles auront été confirmées par écrit.

- L'acheteur est censé être d'accord avec le contenu de la confirmation écrite qui lui est adressée si, dans les huit

jours et en tout cas avant la livraison, il n’a pas fait connaître au vendeur ses observations éventuelles par écrit

et par lettre recommandée.

 

5/ PRIX ET FACTURATION

- Nos prix sont fermes et sont donnés sans engagement de durée et nos ventes sont toujours faites au tarif ou au

cours en vigueur le jour de la livraison.

- Toute modification, soit de taux, soit de la nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties les ventes, sont

dès leur date légale d'application, répercutées sur les prix déjà remis par le vendeur à l’acheteur, ainsi que ceux

des commandes en cours.

- Le vendeur se réserve le droit de réviser ses prix, même en cours d'exécution d'un marché, si les coûts afférents

à la main-d’œuvre, aux matières ou au transport venaient à être modifiés.

- Sauf convention contraire, formulée par écrit les prix de nos marchandises s'entendent toujours pour

marchandise vendue départ usine, ou départ de nos entrepôts.

- Nos prix proposés franco s'entendent, sauf stipulation contraire, par camion complet, pour les matériaux de

gros œuvre.

- Les frais de tenue de compte feront l'objet d'une facturation.

 

6/ DÉLAIS

- Les délais de livraison ainsi que les délais de transport indiqués par le vendeur sont donnés à titre indicatif. Ils

ne constituent pas un engagement de la part du vendeur. En conséquence, et nonobstant l’existence de clauses

contraires dans les éventuelles conditions d’achat de l’acheteur, les dépassements de délai de livraison ne

peuvent donner lieu à des pénalités et/ou dommages et intérêts, ni à l’annulation des commandes en cours.

 

7/ TRANSPORTS - CAMIONNAGES

- Quel que soit le mode de transport et même expédiées franco par le vendeur, les marchandises voyagent

toujours aux risques et périls du destinataire.

- En cas de retard, perte, avarie ou vol, il appartient à l’acheteur de prendre l'initiative de la réclamation auprès

du transporteur et ce, dans les délais impartis, par lettre recommandée avec accusé de réception.

- Les marchandises transportées dans les camions du vendeur sont livrées à la porte du domicile du destinataire.

En cas de livraison sur chantier, celui-ci doit être d'un abord facilement accessible, sans danger et sans risque.

Le vendeur décline toute responsabilité d'un dommage quelconque causé par un de nos véhicules de transport

et advenant sur ce chantier si ce dommage est le fait d'un accès difficile et/ou d'un terrain non approprié. De

même, la direction des manœuvres nécessaires pour l'accès et la circulation de nos véhicules à l'intérieur des

installations du destinataire est assumée et prise en charge par ce dernier.

- Le déchargement des marchandises s’effectue toujours à la charge de l’acheteur. Une livraison stipulée

« franco chantier » ne préjudicie pas à l’application de cette clause.

- Le déchargement des camions du vendeur doit être effectué en bonne et due forme à l'aide d'une main d'œuvre

suffisante et dans le plus court délai, à partir du moment de leur arrivée sur le chantier. Les temps d'attente

seront à la charge du destinataire.

 

8/ RÉCEPTION DES MARCHANDISES

- Les marchandises sont réputées réceptionnées départ usine ou entrepôts.

- Lors de leur arrivée sur le chantier, il appartient à l’acheteur (ou à son représentant) de vérifier leur état avant

de procéder au déchargement ; il est seul qualifié pour formuler des réserves auprès du transporteur, sous un

délai de trois jours, conformément à l'article L.133-3 du Code du Commerce.

- En cas de carence de l'acheteur à prendre livraison de la marchandise commandée, le vendeur conservera les

acomptes éventuels à titre de dédommagement.

- Lors de la livraison, l’acheteur s'engage à réserver un passage suffisamment vaste et résistant pour effectuer la

livraison, faute de quoi la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de problème(s) survenant

lors de l'exécution de la livraison et du déchargement.

 

9/ EXCLUSION DE TOUTES PÉNALITÉS

- Aucune pénalité, de quelque nature que ce soit, ne sera acceptée par le vendeur, sauf accord préalable et écrit de

ce dernier, et quelle que soit la motivation de la pénalité.

 

10/ RETOURS

- Les marchandises livrées et acceptées ne sont pas reprises sauf accord écrit et préalable du vendeur.

- Si à titre exceptionnel une telle reprise était convenue entre le vendeur et l’acheteur, elle ne pourrait se faire

qu’en respectant les conditions suivantes :

• retour moins d'un mois après la livraison,

• présentation par l’acheteur de la facture, sur les bases de laquelle seront défalqués 10% du prix unitaire net à

titre de frais de reprise,

• les marchandises reprises ne doivent être ni détériorées, ni déconditionnées.

 

11/ GARANTIE — RÉCLAMATIONS

- Les marchandises commercialisées par le vendeur sont conformes aux spécifications techniques requises et à la

législation/réglementation en vigueur. Certaines d’entre elles, sont susceptibles de subir des variations de teneur

en eau, de masse volumique et/ou de dimension, de couleurs ou de poids en fonction notamment du traitement

et de l’utilisation qui en est faite. Ces variations bénéficient des tolérances d’usage.

- L’acheteur doit s’assurer, préalablement à la vente, de la conformité des marchandises qu’il souhaite acquérir à

l’utilisation qu’il souhaite en faire.

- En cas de livraison non conforme, toute réclamation doit être adressée au vendeur par écrit, sous pli

recommandé, dans les trois jours qui suivent la réception de la marchandise.

- En cas de vice caché au sens des dispositions de l’article 1641 du Code civil, la garantie du vendeur se limite

purement et simplement au remplacement des marchandises défectueuses, à l'exclusion de toute indemnité

relative à des frais annexes tels que des frais inhérents à la dépose et à la repose de matériaux ou de dommages

et intérêts à titre d'immobilisation ou autre. En aucun cas, notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de

celle de nos propres fournisseurs.

- La garantie mentionnée au paragraphe précédent sera écartée dans l’hypothèse ou les qualités des marchandises

auraient été altérées du fait de l’acheteur.

- Les marchandises commercialisées par le vendeur peuvent requérir, lors de leur utilisation, un savoir-faire et

des compétences techniques. Ces marchandises requièrent à tout le moins un strict respect des règles de l’art

lors de leur emploi. Les marchandises achetées devront donc être utilisées conformément aux instructions du

fabricant et plus généralement aux règles de l’art. Dans le cas contraire, le vendeur décline toute responsabilité.

- Il appartient à l’acheteur, avant de se servir de la marchandise achetée auprès du vendeur, de s’assurer qu’elle

convient exactement à l’emploi envisagé en procédant, au besoin, à des essais préliminaires. Dans le cas de

matériaux combinés faisant appel à d’autres matériaux que ceux commercialisés par le vendeur, l’acheteur doit

vérifier préalablement la compatibilité desdits matériaux et, en aucun cas il ne doit utiliser les matériaux

commercialisés par le vendeur en association avec d’autres matériaux susceptibles d’entraîner un mauvais

résultat de l’ensemble, voire un danger pour l’acheteur lui-même et, plus généralement, pour toute personne,

notamment les utilisateurs bénéficiaires des ouvrages, dans la réalisation desquels seraient intervenus les

matériaux achetés auprès du vendeur.

 

12/ EMBALLAGE

- Si la marchandise est livrée sur palettes ou sous emballages consignés, l’acheteur est tenu au versement d’une

consignation dont le montant est porté sur la facture et payable en même temps que la marchandise. Le

remboursement de cette consignation n'est exigible qu'après réception de ces emballages portant la marque du

vendeur, retournés franco et en bon état dans les entrepôts du vendeur et ce, dans un délai maximum d'un mois.

- Les emballages retournés hors d'usage ne sont pas repris et sont tenus à la disposition de l'acheteur pendant un

mois au plus. Tout emballage renvoyé par l’acheteur directement en usine doit être signalé au vendeur par avis

de retour précisant la date, le lieu et la composition de l'envoi. En aucun cas, la consignation des emballages

n'en confère la propriété.

 

13/ CONDITIONS DE PAIEMENT

- Les marchandises sont vendues au comptant, sans escompte, sauf accord particulier.

- L'acceptation des traites émises par le vendeur, ou l'établissement d'un billet à ordre par l’acheteur ne constitue

ni novation ni dérogation à la clause du règlement comptant, nous nous réservons par conséquent le droit

d'exiger un chèque certifié à tout moment.

- Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à la seule initiative de l’acheteur, notamment en cas

d’allégation par l’acheteur d’un retard de livraison ou de non-conformité des marchandises livrées, l’accord

préalable et écrit du vendeur étant indispensable et ce, quelles que soient les dispositions éventuellement

contraires pouvant figurer dans les éventuelles conditions d’achat de l’acheteur.

- Les acheteurs peuvent bénéficier d’un compte ouvert dans les livres du vendeur et bénéficier ainsi des

modalités réservées aux « clients en compte », après étude préalable de leur solvabilité financière, l’ouverture

ou le maintien d’un semblable compte pouvant en outre être subordonnée à l’exigence de garanties financières.

Cet encours ne constitue qu’une tolérance du vendeur, qui peut être supprimée en cas d’incident de paiement.

En cas de dépassement de l’encours autorisé, aucune commande de l’acheteur ne pourra être prise en compte

par le vendeur. En outre, que l’ouverture d’un compte dans les livres du vendeur ne dispense en aucun cas

l’acheteur de respecter strictement la date d’échéance figurant sur les factures du vendeur.

 

14/ COMMANDES SPÉCIALES

- Il sera demandé à l’acheteur, pour toute commande de marchandises non couramment tenue en stock, un

acompte minimal de 50%. De convention expresse, l’acheteur s’engage à prendre livraison de cette commande

et à en assurer le règlement dès réception en nos dépôts ou, le cas échéant, à son domicile. L’annulation ou le

refus, pour des raisons de délai de livraison ou autres, ne pourront être acceptés qu’après accord de notre

fournisseur, et sous réserve d’indemnité.

 

15/ RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT

- Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par l’acheteur de pénalités fixées au taux légal

B.C.E plus 10 points, ces pénalités sont exigibles de plein droit. Si, lors d'une précédente commande,

l'acheteur s'est soustrait à l'une de ses obligations (défaut ou retard de règlement), un refus de vente pourra lui

être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant.

Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera alors accordée.

- Après mise en demeure infructueuse, par lettre recommandée, l'acheteur s'engage en outre à payer à titre de

clause pénale, une majoration dont le montant sera égal à 15% du principal restant encore dû.

 

16/ RÉSILIATION DE PLEIN DROIT

- En cas d'inexécution de ses obligations par l’acheteur, le contrat de vente pourra être résilié de plein droit à

l’initiative du vendeur sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’acheteur.

- La résiliation prendra effet 30 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.

 

17/ CONTESTATIONS

- Toute contestation qui pourrait survenir à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions

sera du ressort des tribunaux de Rouen qui ont compétence exclusive, même en cas de référé, de demande

incidente, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et ce, nonobstant toutes clauses contraires.

 

18/ CONTESTATIONS COMMERCIALES

- Toute réclamation ou contestation au titre du paiement d’avantages financiers, de quelque nature qu’ils soient,

concernant l’année n, devra être formulée au plus tard dans les trois mois suivant l’expiration de l’année civile

au titre de laquelle la somme est due.

- A défaut, et par dérogation expresse aux dispositions visées sous l’article L.110-4 du Code de Commerce,

aucune réclamation ou contestation ne pourra plus être présentée par l’acheteur ayant la qualité de commerçant

et sera considérée, dès lors, comme étant strictement irrecevable.

 

19/ CLAUSE DE RÉSERVÉ DE PROPRIÉTÉ

- Les marchandises vendues restent la propriété du vendeur jusqu'à leur paiement intégral et effectif. Toutefois,

à compter de la mise à disposition des marchandises au transporteur ou à l’acheteur, l'acheteur supportera tous

les risques que les marchandises pourront occasionner ou subir, pour quelque cause que ce soit.

- L'acheteur est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises

livrées. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie, tant que le

paiement intégral et effectif ne sera pas effectué.

- En cas de revente, l'acheteur s'engage à régler immédiatement au vendeur la partie du prix restant due.

- L'acheteur cède d'ores et déjà la propriété de l'objet résultant de la transformation des marchandises qui

n’auraient pas été intégralement payées au vendeur, afin de garantir les droits du vendeur.

- En cas de saisie ou de toute autre intervention d'un tiers, l'acheteur est tenu d'en aviser immédiatement le

vendeur ; l'autorisation de transformation est retirée automatiquement en cas de redressement ou de liquidation

judiciaire ou d’ouverture d’une procédure de sauvegarde de justice.

- En cas d’insolvabilité notoire de l’acheteur, de paiement au-delà de la date d’échéance ou en cas d’ouverture

d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ou de procédure de sauvegarde, le vendeur pourra,

sous réserve des dispositions impératives de l’article L. 622-13 du Code de commerce :

● procéder de plein droit et sans autre formalité, à la reprise des marchandises correspondant à la commande

en cause et éventuellement aux commandes impayées antérieures, que leur paiement soit échu ou non,

●résilier de plein droit le contrat en totalité sur simple avis donné à l’acheteur par lettre recommandée avec

accusé de réception, sans autre formalité et sans préjudice de l’exercice de tous ses autres droits.

- Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra, à tout moment, justifier en fonction des risques encourus, la

fixation d’un plafond en découvert éventuellement autorisé de l’acheteur, l’exigence de certains délais de

paiement, d’un règlement comptant des commandes en cours et à venir et de certaines garanties. Ce sera

notamment le cas si une cession, location-gérance, mise en nantissement ou un apport de son fond de commerce

ou de certains de ses éléments, ou encore un changement de contrôle ou de structure de sa société ou dans la

personne de son dirigeant est susceptible de produire un effet défavorable sur le crédit de l’acheteur. Par

convention expresse, en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de mise en redressement ou

liquidation judiciaire de l’acheteur, le montant des réductions de prix éventuellement dues par le vendeur à

l’acheteur, se compensera avec les sommes que l’acheteur resterait devoir au vendeur, celles-ci devenant

immédiatement exigibles.

 

20/ RESPECT DES DIFFÉRENTES RÉGLEMENTATIONS

- Le vendeur décline toute responsabilité quant au transport des marchandises enlevées à ses dépôts et pouvant

résulter de toute infraction à la législation des transports et au Code de la Route, notamment concernant

l'arrimage, la surcharge, etc...




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